Préambule

Les conditions générales de ventes ci-après indiquent les droits et obligations de Devis Autocars désignée ci-après « le Vendeur » ou « la Compagnie » et de son client désigné ci-après « le Client » concernant la vente de ses prestations de services.
Toutes prestations accomplies le Vendeur impliquent l’adhésion sans réserve de du Client aux présentes conditions générales.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, ceci étant que de telles modifications seront inapplicables aux réservations de véhicules effectuées antérieurement. Il est donc obligatoire que le Client consulte et accepte les CGV à la réservation.
La Compagnie ne s’immisce pas dans la contractualisation et l’application de la prestation de transport de voyageurs ? Nous facturons pour le compte des prestataires par le biais d’un mandat de facturation. Le Vendeur facture uniquement une commission de mise en relation auprès des transporteurs. La Compagnie déclare ne pas répondre aux obligations relevant du Code du tourisme

Article 1 – Principes

Les CGV concernent l’ensemble des obligations aux deux parties. Celles-ci concernent le transport public routier non urbain de personnes. Les prestations ne doivent en aucun cas être contraires à la réglementation en vigueur.

Article 2 : Information à transmettre au transporteur

Avant toute prestation vous devez remettre au transporteur ces informations :
Emplacement, dates et heures :
Le lieu, l’heure et la date de début et de fin de la mise à disposition de l’autocar.
Le lieu, l’heure et la date de début et de fin de la prise en charge des voyageurs.
Le lieu, l’heure et la date des arrêts intermédiaires
Voyageurs :
Nombre de personnes à transférer (indiquer ceux : à mobilité réduite, en fauteuil roulant).
Cas du transport d’enfants : Nombre de personnes de mineurs ainsi que des accompagnateurs.
Noms des passagers :
Les noms et prénoms des passagers présents dans le véhicule de transport est obligatoire depuis le 3 Juillet 2009 pour les transports réalisés hors du département de prise en charge du groupe et ses départements limitrophes.
Concernant les enfants, les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant est obligatoire.
Ces informations sont de la responsabilité du client qui devra les remettre au conducteur au moment du départ.
Bagages :
Nombre de bagages en soute ainsi que le poids
Nombre de bagages à main ainsi que le poids
Demandes spéciales si nous devons prendre en compte la fragilité et la préciosité de certains bagages
Autres demandes spécifiques
Téléphone :
Le Client devra nous remettre son numéro de téléphone pour que le conducteur puisse le joindre à tout moment. (24h /24, 7 jours sur 7)
Si une ou plusieurs informations sont changées après la confirmation de réservation, le transporteur peut refuser la prestation sans devoir aucune compensation ou dédommagements au Client.

Article 3 – Spécificité de l’autocar

Les autocars doivent être en état de marche et respecter les obligations techniques réglementaires.
Toute dégradation et/ou dommage remarqués dans l’autocar et causés par les passagers sera facturés au Client. Le Client se doit d’informer le conducteur de l’autocar si des dégradations ont été constatées avant le départ. La Compagnie se donne le droit réaliser un constat des dégradations une fois le véhicule entré au garage jusqu’à la location suivante.

Article 4 – Sécurité

Port de la ceinture de sécurité pour tous les passagers obligatoires.
Il faut rester assis pendant tout le trajet avec la ceinture de sécurité attachée. Attendez l’arrêt complet de l’autocar pour vous lever sauf nécessiter absolue.
L’allée centrale de l’autocar doit rester dégagée. Les bagages ou effets personnels sont à placer dans les porte-bagages prévus au-dessus ou en-dessous des sièges passagers.
Le nombre maximal de passagers ne doit jamais dépasser le nombre inscrit sur l’attestation d’aménagement ou la carte violette.
Le transporteur est responsable de la sécurité à bord de l’autocar, également à chaque montée et chaque descente des passagers.
Des instructions pourront être données par le conducteur aux passagers afin de garantir leur sécurité si nécessaire.
Le transporteur pourrait s’arrêter afin de respecter les obligations de sécurité et de respect de la réglementation en vigueur.
Le transport de produits dangereux est interdit dans les autocars. Si il y a une dérogation légale, le Client doit en informer le transporteur.

Article 5 – Bagages

Les bagages placés en soute sont sous la responsabilité de leurs propriétaires. Ils devront être étiquetés par les propriétaires. En cas de perte, d’avarie ou de vols, aucune indemnité d’aucune sorte ne pourra être demandée par le Client.
Les conducteurs pourront refuser un bagage dont les dimensions, le poids ou la nature ne correspond pas aux informations données lors de la validation du contrat. Les bagages à main, sont sous la responsabilité de leur propriétaire.
A la fin du transport, le Client, son représentant et/ou les passagers sont tenus de s’assurer que leurs effets personnels n’ont pas été oubliés dans l’autocar. Le transporteur refuse toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.

Article 6 – Diffusion publique de musique ou projection d’une oeuvre audiovisuelle

La diffusion publique dans un autocar d’oeuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles doit être déclaré au préalable et avoir été autorisée par les propriétaires de de l’oeuvre et/ou des droits d’auteur.

Article 7 – Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires

La rémunération du transporteur concerne : le prix du transport, la rémunération du ou des conducteurs, les prestations annexes et complémentaires si demandées, les frais de gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que les différentes taxes inhérentes à l’activité de transport.
En cas de modification de commande pendant l’exécution du contrat et sur la demande du Client, il sera facturé un supplément à la prestation.

Article 8 – Modalités de conclusion et de paiement du contrat

Le contrat est conclu et entre en vigueur après réception du devis ou contrat signé par le Client et/ou par validation électronique du devis et après acceptation du transporteur.
La totalité du prix de la prestation, et toutes les autres prestations souscrites doivent être soldés avant le début de la prestation.
Lorsque le transporteur accepte du Client des délais de paiement, les dates de l’échéancier doivent impérativement être précisées sur le bon de commande, le contrat ou la facture.
Toute commande inclus l’acceptation des conditions générales de vente de la Compagnie. Toutes conditions contraires indiquées par l’acheteur dans ses conditions générales d’achat ou bons de commande sont inopposables et réputées non écrites à notre égard. Les seules informations valables quant à l’application de votre commande sont celles qui sont stipulées sur le bon de commande signé.
Toutes autres informations, orales ou écrites, ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent aucune partie.
Toute modification de la commande initiale devra être demandée par écrit préalablement à l’exécution de la prestation et impliquera la création d’un nouveau bon de commande.
Tout retard dans le paiement des prestations, après mise en demeure restée sans effet, applique de plein droit le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, telles que définies à l’article L. 441-6 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement dans sa totalité de toutes sommes dues, sans mise en demeure, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération.
En cas de non-paiement d’une échéance au terme prévu, ainsi qu’en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations convenues dans les conditions générales de vente, la prestation ne sera pas réalisée, de plein droit et sans aucune formalité, les acomptes versés nous demeurent acquis à titre de premiers dommages et intérêts.
A défaut de paiement dans les délais requis, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure, à titre de pénalités de retard, T.V.A en sus à la
charge du client, calculés sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal alors en vigueur (article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, modifié par la loi du 31/12/1992 et la loi du 29/01/1993).
Outre les pénalités, frais de contentieux et judiciaires, le défaut de paiement à son échéance, quel que soit le mode de règlement prévu, entraînera l’application de plein droit d’une indemnité fixée à 20% de la facture impayées, T.V.A. en sus à la charge du client
En cas d’heures supplémentaires, le Client sera facturé 180€ par heure et par chauffeur.
Si sur le devis il n’est pas précisé que le tarif comprend les parking, l’hébergement (chambre seule/chauffeur) ainsi que les repas des chauffeurs. Cela signifie que ces frais sont à la charge du client.

Article 9 – Résiliation du contrat

Dans le cas de la résiliation du contrat par le Client avant le départ, celui-ci doit prévenir le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon le délai de la demande de résiliation, une indemnité forfaitaire sera due au transporteur égale à :
20 % du prix de la prestation si l’annulation intervient à plus de 30 jours avant le départ ;
50 % du prix de la prestation si l’annulation intervient entre 29 et 14 jours avant le départ
70 % du prix de la prestation si l’annulation intervient entre 13 et 7 jours avant le départ
100 % du prix de la prestation si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le départ.
En cas de résiliation par le transporteur, le donneur d’ordre se verra remboursé immédiat les sommes versées.

Article 10 – Exécution du contrat

Le donneur d’ordre accepte que le transporteur sous-traite le service à un autre transporteur public routier de personnes dans les mêmes conditions qu’à l’initial. Le transporteur ainsi missionné sera responsable de toutes les obligations découlant du contrat.

Article 11 – Modification du contrat lors de réalisations

Lorsque le donneur d’ordre souhaite modifier les modalités préalablement établies lors de la réalisation du transport. La demande doit être faite immédiatement au transporteur par écrit et ou par tout autre moyen en respectant un laps de temps qui permettra la prise en compte et la mémorisation.
De ce fait, le transporteur se donne le droit de réfuter les nouvelles instructions si elles l’empêchent d’honorer les engagements de transport initialement prévus. Il doit lui aussi en avertir le client par écrit ou autres moyens en permettant la prise en compte et la mémorisation.
Toute modification au contrat découle d’un réajustement du prix convenu initialement.

Article 12 – Modification lors d’événements fortuits

L’itinéraire et les horaires sont à titre indicatif et peuvent être modifiés par le transporteur si les circonstances l’en obligent notamment pour des causes de législation, de sécurité, de cas imprévus ou de force majeure. Dans ce cas, aucun dédommagement ni remboursement ne sera accordé au client.
De plus, le donneur d’ordre ne pourra aspirer à aucune indemnité s’il y a annulation du contrat par le transporteur. Si pour des raisons de force majeure, sécurité ou réglementation ou toutes raisons indépendantes de la volonté du transporteur. Si le voyage devait être modifié en cas d’événement fortuit ou de force majeure aucun remboursement ou dédommagement ne serait accordé au client.
Le transporteur jusqu’à un mois avant le début de la prestation, après que le bon de commande n’ai été signé entre le transporteur et le donneur d’ordre, pourra de façon exceptionnelle modifier le prix de la prestation en fonction de possibles évènements qui pourraient agir sur le coût de revient de la prestation (augmentation des coûts de
carburants, grève, blocage des routes…). De ce fait le transporteur rédigera une nouvelle offre qui sera présentée au donneur d’ordre. Ce dernier sera en mesure de l’accepter ou de la réfuter. En cas de refus, le bon de commande sera alors annulé et le transporteur remboursera le donneur d’ordre des sommes déjà versées. Le donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation du fait de cette annulation. Le Vendeur se donne le droit de pouvoir annulé une prestation 5 jours avant le départ en cas d’événements fortuits.

Article 13 – Retards

Le transporteur n’est pas responsable des retards en raison d’événements indépendants de sa volonté (pannes mécaniques, embouteillages, accidents, grèves, conditions climatiques, déviations, du fait d’un ou de plusieurs passagers, du fait d’un tiers, tout cas fortuit ou de force majeure ou pour la sécurité des personnes qui vont être transportées).
Aucune indemnité, ni remboursement, ni dédommagement ne sera remise au client. Si le retard survient et donne suite à des frais résultants de ce retard (frais d’hôtelleries, de restaurants, de trains, de taxis…), ils ne seront pas pris en charge par le Vendeur.
Ainsi, si le client décide par lui-même d’utiliser d’autres moyens de transport que ceux proposés sur son devis, pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Article 14 – Formalités

Pour les déplacements à l’étranger, chaque participant est invité à se renseigner sur les législations de police et douanière en vigueur et à s’y conformer. Le transporteur ne saurait être tenu pour responsable de toute infraction à ces règles.

Article 15 – Réclamations

Les réclamations devront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant l’exécution de la prestation. Dépassé ce délai, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être formulée, remboursée ou indemnisée.

Article 16 – Dépôt de caution / Garantie :

Un chèque de caution de 1000€ pourra vous être demandé avant le départ. Ce chèque vous sera restitué à la fin de la prestation après contrôle de l’intérieur de l’autocar. Il sera gardé en garantie s’il y a des réparations après dégâts constatés lors du contrôle du véhicule. En cas de détérioration constatée, celle-ci fera l’objet d’une facturation communiquée au responsable de l’organisation du voyage et le chèque de caution vous sera rendu après paiement de la facture.

Article 17 – Divers

En acceptant le devis, le client accepte que les Conditions Générales de Vente de la Companie s’appliquent à l’exclusion de toute autre.

Articles 18 –Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Toute autre version des conditions générales disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative.
Tous différents pouvant résulter de l’application de nos contrats sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.